Qu’est-ce que la conciliation ?
La conciliation est une procédure préventive et confidentielle ouverte à toutes les entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements ou qui sont en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours.
Grâce à ce cadre juridique apportant une sécurité aux discussions, la conciliation s’adapte à toutes les difficultés rencontrées par une entreprise. Le chef d’entreprise peut proposer un conciliateur à la désignation par le Président du Tribunal. Il doit alors préciser son identité et son adresse.
Les conciliations sont souvent confiées à des professionnels des entreprises en difficulté, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires. Les conditions de la rémunération du conciliateur doivent être fixées dans l’ordonnance le désignant.
À quelles situations répond la conciliation ?
La conciliation est ouverte au bénéfice de toute entreprise qui rencontre une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible.
Le chef d’entreprise présente ainsi la demande d’ouverture d’une conciliation au président du tribunal par une requête exposant sa situation économique, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d’y faire face.
A quel moment s’ouvre la conciliation ?
A réception de la demande du chef d’entreprise, le Président du Tribunal convoque le dirigeant à un entretien, confidentiel, pour recueillir ses observations et comprendre l’objet de la mission envisagée.
Si le Président du Tribunal accepte la demande, il désigne un conciliateur pour accompagner le dirigeant dans la résolution des difficultés : c’est à ce moment-là que s’ouvre la conciliation pour la durée fixée dans la décision du Président.
Cette durée ne peut excéder quatre mois, renouvelable par décision spécialement motivée sans que la durée totale de la procédure n’excède cinq mois. Si une demande de constatation ou d’homologation d’un accord a été formée pendant la mission, la procédure est prolongée jusqu’à la décision du Président du Tribunal ou du Tribunal.
Comment se déroule la conciliation ?
L’objet de la mission du conciliateur est de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d’un accord amiable destiné à mettre un terme aux difficultés de l’entreprise.
Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l’entreprise, la poursuite de l’activité économique et au maintien de l’emploi. Il peut être chargé, à la demande du débiteur et après avis des créanciers participants, d’une mission ayant pour objet l’organisation d’une cession partielle ou totale de l’entreprise qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le conciliateur commence sa mission par dresser un état des lieux de la situation de l’entreprise avec le dirigeant pour établir ensemble le diagnostic des solutions à mettre en place. Il mène ensuite les discussions en fonction de ce travail conjoint préalable et de la mission qui lui a été confiée. Le chef d’entreprise continue de gérer seul son entreprise pendant la durée de la conciliation.
Source : site du CNAJMJ