Qu’est-ce que la sauvegarde ?
La sauvegarde est une procédure visant à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Elle est prévue aux articles L.620-1 et suivants et R.621-1 et suivants du Code de commerce.
A quelles situations répond la sauvegarde ?
Le débiteur ne doit pas être en état de cessation des paiements et doit justifier de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter.
A quel moment s’ouvre la sauvegarde ?
Seul le chef d’entreprise peut présenter la demande de sauvegarde. II peut s’agir du représentant légal de la personne morale ou du débiteur personne physique.
Il doit exposer dans sa demande la nature des difficultés qu’il rencontre et les raisons pour lesquelles il n’est pas en mesure de les surmonter.
Les pièces à joindre à la demande sont énumérées à l’article R.621- 1 du Code de commerce :
- Comptes annuels
- Extrait d’immatriculation aux registres ou répertoires
- Situation de trésorerie
- Compte de résultat prévisionnel
- Nombre de salariés à la date de la demande et montant du chiffre d’affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
- L’état chiffré des créances et des dettes
- L’état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan
- L’inventaire sommaire des biens ; coordonnées des représentants du comité social et économique habilités à être entendus par le Tribunal
- Attestation sur l’honneur d’absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande
- Ordre professionnel ou autorité dont peut relever le débiteur
- Copie des autorisations d’exploiter une installation classée en terme environnemental si tel est le cas
- Identité et adresse du mandataire judiciaire proposé à la désignation.
Comment se déroule la sauvegarde ?
Le jugement de sauvegarde ouvre une période d’observation d’une durée de 6 mois renouvelable pour la même durée une fois par le Tribunal.
Au cours de cette période, le chef d’entreprise reste à la tête de ses affaires, éventuellement assisté d’un mandataire judiciaire.
Il est dressé un bilan économique, social et environnemental de l’entreprise puis mis en place un projet de plan de sauvegarde (propositions de remboursement des dettes de l’entreprise) sur lequel les créanciers seront consultés ainsi que les salariés de l’entreprise.
Éventuellement, le débiteur peut demander la cession partielle de l’entreprise.
Quels sont les effets de la sauvegarde ?
Afin de permettre à l’entreprise de se restructurer, les règles suivantes s’imposent pendant la période d’observation au débiteur et aux créanciers :
- Interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, sauf exception (C. com., L. 622-7)
- Arrêt des poursuites individuelles et des voies d’exécution (C.com., L. 622-21)
- Arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous intérêts et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus (C. com., L. 622-28)
- Interdiction des inscriptions de sûretés (les hypothèques, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d’ouverture…) (C. com., L. 622-30)
Les créanciers vont devoir déclarer leurs créances au mandataire judiciaire qui procédera à leur vérification sous l’autorité du Juge-commissaire qui tranchera les éventuels litiges.
Le délai de déclaration pour les créanciers domiciliés en métropole est de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Source : site du CNAJMJ