Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Il est prévu aux articles L.631-1 et suivants et R.631-5 et suivants du Code de commerce.
A quelles situations répond le redressement judiciaire ?
L’entreprise est en état de cessation des paiements c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, sous réserve des réserves de crédit ou de moratoires dont le débiteur peut bénéficier de la part de ses créanciers.
Concrètement, l’entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus régler ses dettes qui sont arrivées à échéance avec ses disponibilités. L’entreprise ne doit cependant pas être manifestement insusceptible de redressement.
A quel moment s’ouvre le redressement judiciaire ?
Le chef d’entreprise doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements s’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.
Il s’agit du représentant légal de la personne morale ou du débiteur personne physique.
Les pièces à joindre à la demande sont énumérées à l’article R. 621- 1 du Code de commerce :
- Comptes annuels
- Extrait d’immatriculation aux registres ou répertoires
- Situation de trésorerie
- Compte de résultat prévisionnel
- Nombre de salariés à la date de la demande et montant du chiffre d’affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
- L’état chiffré des créances et des dettes
- L’état actif et passif des sûretés et des engagements hors bilan
- L’inventaire sommaire des biens ; coordonnées des représentants du comité social et économique habilités à être entendus par le Tribunal
- Attestation sur l’honneur d’absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande
- Ordre professionnel ou autorité dont peut relever le débiteur
- Copie des autorisations d’exploiter une installation classée en terme environnemental si tel est le cas
- Identité et adresse du mandataire judiciaire proposé à la désignation.
Le Tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public ou sur assignation d’un créancier aux fins d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Comment se déroule le redressement judiciaire ?
Le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d’observation.
Cette période est de 6 mois renouvelable pour la même durée une fois par le Tribunal et exceptionnellement renouvelable une nouvelle fois pour 6 mois mais seulement sur demande du Parquet. En redressement judiciaire, l’affaire est toujours rappelée dans le délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture par-devant le Tribunal.
Au cours de cette période, le chef d’entreprise reste à la tête de ses affaires éventuellement sous la surveillance d’un mandataire judiciaire, sauf mission de représentation confiée à l’administrateur judiciaire.
Il est dressé un bilan économique, social et environnemental de l’entreprise puis mis en place un projet de plan de continuation (propositions de remboursement des dettes de l’entreprise) sur lequel les créanciers seront consultés ainsi que les salariés de l’entreprise.
Les créanciers peuvent également présenter des projets de plan de redressement.
A la demande du mandataire judiciaire, le Tribunal peut également ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l’entreprise ou en l’absence de tels plans.
Quels sont les effets du redressement judiciaire ?
Afin de permettre à l’entreprise de se restructurer, les règles suivantes s’imposent pendant la période d’observation au débiteur et aux créanciers :
- Interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, sauf exception (C. com., L. 622-7)
- Arrêt des poursuites individuelles et des voies d’exécution (C.com., L. 622-21)
- Arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que tous intérêts et majorations, à moins qu’il ne s’agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus (C. com., L. 622-28)
- Interdiction des inscriptions de sûretés (les hypothèques, nantissements et privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d’ouverture…) (C. com., L. 622-30)
Les créanciers vont devoir déclarer leurs créances au mandataire judiciaire qui procédera à leur vérification sous l’autorité du Juge commissaire qui tranchera les éventuels litiges.
Le délai de déclaration pour les créanciers domiciliés en métropole est de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Source : site du CNAJMJ