Les missions des Mandataires de justice

Réinsérer dans l’économie les moyens humains et matériels de l’entreprise

Par leurs fonctions de liquidateur, les Mandataires judiciaires assurent la gestion de la cessation de l’activité de l’entreprise et la relance du personnel et des moyens matériels de l’entreprise.

Concernant le personnel, les Mandataires judiciaires ont pour mission de faciliter sa reconversion, soit par le transfert des moyens de production et du personnel attaché, soit par l’élaboration d’un plan social, en conformité avec le contexte législatif et réglementaire des procédures collectives en vigueur lors de la liquidation.

Concernant les moyens matériels, les Mandataires judiciaires assurent la gestion de la cession des actifs, en procédant à la mise en vente de ces derniers, tout en s’assurant que celle-ci remplit les meilleures conditions de transparence, sous le contrôle des juridictions compétentes.